Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Référencearticle 9 du décret n°2023-527 du 29 juin 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 16 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 511-5 du code général de la fonction publique, les fonctionnaires détachés dans le corps de conception et de direction de la police nationale ne peuvent demander leur intégration qu'à l'issue d'une période de deux ans. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-939 du 2 août 2005 : art. 16
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.