Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Référencearticle 7 du décret n°2023-527 du 29 juin 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 6° de l'article 13 du même décret, après les mots : « Trois ans pour les » sont insérés les mots : « 9e et 10e échelons du grade de commissaire de police et les ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-939 du 2 août 2005 : art. 13
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