Décret n°2023-527 du 29 juin 2023 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2023.

TexteDécret n°2023-527 du 29 juin 2023

RattachementChapitre II : Dispositions transitoires, diverses et finales

IdentifiantLEGIARTI000047766735

Texte parentLEGITEXT000047766709

Référencearticle 11 du décret n°2023-527 du 29 juin 2023 (version du 1er juillet 2023)Légifrance →

1. Les dispositions du décret du 23 novembre 2022 susvisé ne sont pas applicables aux emplois de directeur des services actifs de police en fonctions à l'administration centrale et de chef du service de l'inspection générale de la police nationale mentionnés à l'article 1er du décret du 24 juillet 1985 susvisé.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.