Texte publié au Journal officiel
1. Au III de l'article 14-1 du même décret, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2005-939 du 2 août 2005 : art. 14-1
Décret n°2023-527 du 29 juin 2023 · Article
Article 8
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-527 du 29 juin 2023
RattachementChapitre Ier : Dispositions statutaires
IdentifiantLEGIARTI000047766729
Texte parentLEGITEXT000047766709
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