Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Référencearticle 10 du décret n°2023-528 du 29 juin 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa du II de l'article 16 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Les services accomplis, dans le grade de commandant de police, en position de mise à disposition ou de détachement auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont également prises en compte pour le calcul des huit années mentionnées au premier alinéa du présent II. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 : art. 16
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