Article 1 LEGIARTI000047767044
A modifié :
- Décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 : art. 3
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2023-528 du 29 juin 2023 modifiant le statut particulier du corps de commandement de la police nationale
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 juin 2023
NatureDécret
Signé le29 juin 2023
Publié le30 juin 2023
Articles14 articles en vigueur
NORIOMC2311913D
IdentifiantLEGITEXT000047767032
Publics concernés : fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale. Candidats aux concours d'accès du même corps. Objet : modification du décret portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale. Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain du jour de sa publication Notice : le décret fixe la limite d'âge au concours externe à 45 ans, élargit le vivier du premier concours interne aux agents des trois fonctions publiques et transforme la voie d'accès professionnelle en second concours interne. Il instaure des dispositions de reprise d'ancienneté pour les candidats titulaires d'un doctorat et pour les candidats ayant exercé une activité professionnelle dans un secteur autre que le secteur public. Le présent décret introduit une voie d'avancement au grade de commandant pour les capitaines ayant neuf ans d'ancienneté qui seront, à l'issue de leur promotion, affectés sur certains postes durant trois ans. Des précisions sont apportées sur les conditions de reprise d'ancienneté pour les agents détachés dans le corps. Enfin, le projet de décret banalise l'échelon exceptionnel du grade de capitaine de police en créant un onzième échelon accessible après une durée de trois ans passée au dixième échelon du grade. Références : le décret et les textes qu'il modifie, dans leur rédaction issue de ces modifications, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code de la défense ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 414-4 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6113-1 ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 modifié portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ;
Vu le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 13 juin 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions permanentes
Article 2 LEGIARTI000047767050
A modifié :
- Décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 : art. 6
Article 3 LEGIARTI000047767052
A abrogé :
- Décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 : art. 7
Article 4 LEGIARTI000047767054
A modifié :
- Décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 : art. 8, art. 7, art. 8-1, art. 7-1, art. 9, art. 9-1
Article 5 LEGIARTI000047767056
A modifié :
- Décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 : art. 9, art. 9-1
A créé :
- Décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 : art. 9-2, art. 9-3, art. 9-4
Article 6 LEGIARTI000047767058
A modifié :
- Décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 : art. 11
Article 7 LEGIARTI000047767060
A abrogé :
- Décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 : art. 12
Article 8 LEGIARTI000047767062
A modifié :
- Décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 : art. 15
Article 9 LEGIARTI000047767064
A créé :
- Décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 : art. 15-1
Article 10 LEGIARTI000047767046
A modifié :
- Décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 : art. 16
Article 11 LEGIARTI000047767066
A modifié :
- Décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 : art. 17
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 12 LEGIARTI000047767048
1. A la date d'entrée en vigueur du présent décret :
2. 1° Les capitaines de police classés à l'échelon exceptionnel sont reclassés au 11e échelon de leur grade. Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent échelon ;
3. 2° Les capitaines de police classés au 10e échelon depuis trois ans ou plus sont reclassés au 11e échelon sans reprise de l'ancienneté acquise ;
4. 3° Les capitaines de police classés au 10e échelon depuis moins de trois ans sont reclassés au 10e échelon avec reprise d'ancienneté ;
5. 4° Les capitaines de police classés au 1er échelon depuis un an ou plus sont reclassés au 2e échelon sans reprise d'ancienneté ;
6. 5° Les capitaines de police classés au 1er échelon depuis moins d'un an sont reclassés au 1er échelon avec reprise de l'ancienneté acquise ;
7. 6° Les capitaines de police classés au 2e échelon depuis un an ou plus sont reclassés au 3e échelon sans reprise d'ancienneté ;
8. 7° Les capitaines de police classés au 2e échelon depuis moins d'un an sont reclassés au 2e échelon avec reprise de l'ancienneté acquise.
Article 13 LEGIARTI000047767042
1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
2. Les dispositions de l'article 15-1 du décret du 29 juin 2005 susvisé dans leur rédaction issue de l'article 9 du présent décret sont applicables à compter des avancements réalisés au titre de 2024.
Article 14 LEGIARTI000047767068
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 juin 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Gabriel Attal
Textes cités liens · DILA7
Code général de la fonction publique (V)
Code de la défense. (V)
Code du travail (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 juin 2023).