Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-534 du 29 juin 2023
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la mise en œuvre de certains projets immobiliers de l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000047767597
Texte parentLEGITEXT000047767574
Référencearticle 1 du décret n°2023-534 du 29 juin 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article L. 1311-19 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de la justice, de la police nationale, de la gendarmerie nationale, ou des moyens nationaux de la sécurité civile » sont remplacés par les mots : « dont la liste est définie par décret en Conseil d'Etat ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L1311-19
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