Texte consolidé · Décret

Décret n° 2023-534 du 29 juin 2023 modifiant diverses dispositions intéressant la défense nationale

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 juin 2023

NatureDécret

Signé le29 juin 2023

Publié le30 juin 2023

Articles16 articles en vigueur

NORARMD2309432D

IdentifiantLEGITEXT000047767574

Référence

Décret n° 2023-534 du 29 juin 2023 modifiant diverses dispositions intéressant la défense nationale, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : services de l'Etat réalisant des projets immobiliers, collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale ; service de l'énergie opérationnelle et militaires du corps des sous-officiers qui lui est propre ; fournisseurs de matériels spatiaux conçus ou modifiés pour un usage militaire ou dont les caractéristiques leur confèrent des capacités militaires ; bénéficiaires de la retraite du combattant et services de l'Etat instruisant les demandes correspondantes ou assurant sa liquidation. Objet : tirer les conséquences de la décision n° 2023-301 L du 16 mars 2023 par laquelle le Conseil constitutionnel a procédé au déclassement législatif de diverses dispositions intéressant la défense nationale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : ce décret complète, au sein du code général des collectivités territoriales, la liste des besoins de l'Etat en vue desquels il est permis aux collectivités locales et aux établissements publics de coopération intercommunale de construire ou de financer des bâtiments destinés à être mis à disposition de l'Etat, à travers l'ajout des besoins en matière de défense nationale. Il confie également au ministre de la défense le soin de définir la liste des matériels spatiaux dont le transfert depuis la France vers les autres Etats membres de l'Union européenne est soumis à une autorisation préalable. Par ailleurs, il conforte et sécurise le service de l'énergie opérationnelle, devenu organisme interarmées depuis le 1er janvier 2021, dans ses missions de gestionnaire statutaire de corps militaires et de militaires du rang. A ce titre, il modifie les dispositions du code de la défense, du code de l'environnement et des décrets n° 2008-954 du 12 septembre 2008 et n° 2012-650 du 4 mai 2012, qui réservent cette qualité aux armées, formations rattachées et services de soutien interarmées, en l'étendant aux organismes interarmées et actualise, au sein des dispositions correspondantes, la dénomination du service et celle du corps des sous-officiers qui lui est propre. Enfin, il substitue, au sein de divers codes et dispositions réglementaires non codifiées, la dénomination « allocation de reconnaissance du combattant » à l'actuelle dénomination de « retraite du combattant », source d'ambiguïtés. Références : les dispositions modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre des armées,

Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 132-2 ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 517-1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1311-19 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 81 ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article R.* 90 ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 136-1-2 et R. 815-22 ;

Vu le décret n° 85-51 du 16 janvier 1985 modifié autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques pour la gestion et le règlement des pensions de l'Etat et émoluments assimilés, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2008-954 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des sous-officiers du service des essences des armées ;

Vu le décret n° 2012-650 du 4 mai 2012 modifié portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé Concerto, du personnel de l'armée de terre, du service des essences des armées, du service d'infrastructure de la défense et du personnel chargé de la mise en œuvre et de la gestion du service de la justice militaire ;

Vu le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 modifié relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2020-1771 du 30 décembre 2020 relatif aux services de soutien et aux services interarmées du ministère de la défense ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 30 mars 2023 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 mai 2023 ;

Vu la décision n° 2023-301 L du 16 mars 2023 du Conseil constitutionnel ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la mise en œuvre de certains projets immobiliers de l'Etat

Article 1 LEGIARTI000047767597

A modifié :

Code général des collectivités territoriales : art. L1311-19

Article 2 LEGIARTI000047767613

A créé :

Code général des collectivités territoriales : art. R1311-9

Chapitre II : Dispositions relatives au transfert de certains matériels spatiaux

Article 3 LEGIARTI000047767599

A modifié :

Code de la défense. : art. L2335-18

Article 4 LEGIARTI000047767601

A modifié :

Code de la défense. : art. R2335-39

Chapitre III : Dispositions relatives au service de l'énergie opérationnelle

Article 5 LEGIARTI000047767615

A modifié :

Code de la défense. : art. L3211-1, art. L4126-8, art. R3321-1, art. R3321-7, art. R4126-8, art. R4126-7, art. L4139-16

Article 6 LEGIARTI000047767603

A modifié :

Code de l'environnement : art. R517-1
Décret n°2008-954 du 12 septembre 2008 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22
Divisions : CHAPITRE IER : RECRUTEMENT DES SOUS OFFICIERS DU SERVICE DE L'ENERGIE OPERATIONNELLE ; CHAPITRE II : RECRUTEMENT DES SOUS OFFICIERS DE CARRIERE DU SERVICE DE L'ENERGIE OPERATIONNELLE
Décret n°2012-650 du 4 mai 2012 : art. 1, art. 3

Article 7 LEGIARTI000047767617

1. I.-Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, notamment le décret n° 2011-632 du 7 juin 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé Arhmonie, du personnel du service de santé des armées, le décret n° 2011-1966 du 26 décembre 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Orchestra Air du personnel de l'armée de l'air et de l'espace, le décret n° 2012-650 du 4 mai 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé Concerto, du personnel de l'armée de terre, du service des essences des armées, du service d'infrastructure de la défense et du personnel chargé de la mise en œuvre et de la gestion du service de la justice militaire, le décret n° 2012-895 du 19 juillet 2012 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Agorha relatif à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale et le décret n° 2012-1287 du 21 novembre 2012 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Alliance du personnel civil du ministère de la défense et du personnel militaire de la direction générale de l'armement et du contrôle général des armées, les mots : et au II de l'article L. 4126-8 sont remplacés par les mots : de l'article L. 4126-8 et au 1° de l'article R. 4126-7.

2. A modifié les dispositions suivantes :

3. -Arrêté du 21 octobre 2016

4. Art. 3

5. -Arrêté du 21 octobre 2020

6. Art. 4

7. -Décret n° 2011-632 du 7 juin 2011

8. Art. 3

9. -Décret n° 2011-1966 du 26 décembre 2011

10. Art. 3

11. -Décret n° 2012-650 du 4 mai 2012

12. Art. 3

13. -Décret n° 2012-895 du 19 juillet 2012

14. Art. 3

15. -Décret n° 2012-1287 du 21 novembre 2012

16. Art. 3

17. II.-Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur autres que celles de l'article 28 du décret du 12 septembre 2008 susvisé et celles mentionnées aux articles 5 et 6 du présent décret, les mots : service des essences des armées sont remplacés par les mots : service de l'énergie opérationnelle.

18. A modifié les dispositions suivantes :

19. -Arrêté du 17 décembre 1991

20. Art. 2

21. -Arrêté du 27 décembre 1994

22. Art. 2

23. -Arrêté du 7 février 1996

24. Art. 2

25. -Arrêté du 4 mars 1997

26. Art. 7, Art. 1

27. -Arrêté du 5 février 1998

28. Art. 2

29. -Arrêté du 11 février 1998

30. Art. 2

31. -Arrêté du 21 septembre 2001

32. Art. 12

33. -Arrêté du 1 octobre 2001

34. Art. 3

35. -Arrêté du 19 septembre 2007

36. Art. 13

37. -Arrêté du 19 juin 2008

38. Art. 2

39. -Arrêté du 22 juin 2009

40. Art. 3

41. -Arrêté du 17 août 2010

42. Art. 3

43. -Arrêté du 18 novembre 2010

44. Art. 4

45. -Arrêté du 1er août 2011

46. Art. 5

47. -Arrêté du 2 septembre 2011

48. Art. 5

49. -Arrêté du 28 mai 2014

50. Art. 11

51. -ARRÊTÉ du 10 octobre 2014

52. Art. 2

53. -ARRÊTÉ du 16 janvier 2015

54. Art. 11

55. -ARRÊTÉ du 1er septembre 2015

56. Art. 37, Art. null

57. -Arrêté du 14 décembre 2016

58. Art. 16

59. -Arrêté du 21 décembre 2017 Art. 8

60. -Arrêté du 23 mai 2018

61. Art. 3

62. -Arrêté du 27 mai 2020

63. Art. 5

64. -Arrêté du 27 mai 2020

65. Art. 5

66. -Arrêté du 27 août 2020

67. Art. 1, Art. 9

68. -Arrêté du 17 mars 2021

69. Art. 3

70. -Arrêté du 7 mai 2021

71. Art. 1

72. -Arrêté du 4 mai 2022

73. Art. 1

74. -Arrêté du 28 février 2023

75. Art. 1, Art. 5, Art. null

76. -Décret n° 54-539 du 26 mai 1954

77. Art. 3

78. -Décret n° 78-1138 du 5 décembre 1978

79. Art. 1

80. -Décret n° 87-417 du 17 juin 1987

81. Art. 1

82. -Décret n° 96-990 du 13 novembre 1996

83. Art. 16

84. -Décret n° 2004-1101 du 15 octobre 2004

85. Art. 1, Art. ANNEXE I, Art. ANNEXE II, Art. ANNEXE IV

86. -Décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008

87. Art. null, Art. null

88. -Décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012

89. Art. 28

90. -Décret n° 2013-1071 du 27 novembre 2013

91. Art. 9

92. -DÉCRET n° 2014-1455 du 5 décembre 2014

93. Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 30, Art. 33

94. -DÉCRET n° 2015-213 du 25 février 2015

95. Art. 11

96. -DÉCRET n° 2015-570 du 26 mai 2015

97. Art. 2

98. -Décret n° 2019-194 du 15 mars 2019

99. Art. 34

100. III.-Les dispositions modifiées par les I et II peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

101. IV.-A abrogé les dispositions suivantes :

102. -Décret n° 2020-1771 du 30 décembre 2020

103. Art. 12

Chapitre IV : Dispositions relatives à l'allocation de reconnaissance du combattant

Article 8 LEGIARTI000047767605

A modifié :

Code de l'action sociale et des familles L. 132-2, Art. L132-3

Article 9 LEGIARTI000047767607

A modifié :

Code général des impôts, CGI. : art. 81

Article 10 LEGIARTI000047767609

A modifié :

Code des pensions civiles et militaires de retraite : art. R*90

Article 11 LEGIARTI000047767619

A modifié :

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. : art. L321-2, art. L321-3, art. L321-6, art. L611-4, art. L612-17, art. L321-5, art. L321-1, art. L321-7, art. L321-8, art. L321-4

Article 12 LEGIARTI000047767621

A modifié :

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. : art. R321-8, art. R347-4, art. R612-11, art. R612-18
Divisions : Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS ; Titre II : L'ALLOCATION DE RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ; Section 1 : Montant de l'allocation de reconnaissance ; Section 2 : Attribution et paiement de l'allocation de reconnaissance