Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-534 du 29 juin 2023
RattachementChapitre II : Dispositions relatives au transfert de certains matériels spatiaux
IdentifiantLEGIARTI000047767601
Texte parentLEGITEXT000047767574
Référencearticle 4 du décret n°2023-534 du 29 juin 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 2335-39 du même code, les mots : « visés au » sont remplacés par les mots : « mentionnés dans l'arrêté du ministre de la défense pris en application du ».