Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-534 du 29 juin 2023
RattachementChapitre II : Dispositions relatives au transfert de certains matériels spatiaux
IdentifiantLEGIARTI000047767599
Texte parentLEGITEXT000047767574
Référencearticle 3 du décret n°2023-534 du 29 juin 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les 1° à 7° du I de l'article L. 2335-18 du code de la défense sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « 1° Les matériels spatiaux conçus ou modifiés pour un usage militaire ;
3. « 2° Les matériels spatiaux dont les caractéristiques leur confèrent des capacités militaires.
4. « La liste des matériels mentionnés aux 1° et 2° est fixée par arrêté du ministre de la défense. »