Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-534 du 29 juin 2023
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la mise en œuvre de certains projets immobiliers de l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000047767613
Texte parentLEGITEXT000047767574
Référencearticle 2 du décret n°2023-534 du 29 juin 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 4 du chapitre unique du titre Ier du livre III de la première partie du même code est complétée par un article R. 1311-9 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 1311-9.-Les besoins de l'Etat mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1311-19 sont ceux de la justice, de la défense nationale, de la police nationale, de la gendarmerie nationale et de la sécurité civile. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code général des collectivités territoriales : art. R1311-9
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