Arrêté du 16 mars 2023 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2023.

TexteArrêté du 16 mars 2023

IdentifiantLEGIARTI000047775682

Texte parentLEGITEXT000047775676

Référencearticle 2 de l'arrêté du 16 mars 2023 (version du 1er juillet 2023)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

Nota : Conformément à l’article 1er du décret n° 2023-542 du 30 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur immédiatement.

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