Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-557 du 3 juillet 2023
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le régime des armes et munitions
IdentifiantLEGIARTI000047784791
Texte parentLEGITEXT000047784757
Référencearticle 11 du décret n°2023-557 du 3 juillet 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le b du 8° de l'article R. 313-33 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « du certificat » sont remplacés par les mots : « d'un certificat » ;
3. 2° Les mots : « et agréé par arrêté du ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « , agréé par arrêté du ministre de l'intérieur et correspondant aux activités auxquelles le demandeur entend se livrer ».