Texte consolidé · Décret

Décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions et faisant application de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 juillet 2023

NatureDécret

Signé le3 juillet 2023

Publié le5 juillet 2023

Articles20 articles en vigueur

NORIOMA2237484D

IdentifiantLEGITEXT000047784757

Référence

Décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions et faisant application de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : détenteurs légaux d'armes, notamment les tireurs sportifs, armuriers, professionnels procédant à la fabrication, au commerce, à l'intermédiation des armes, des munitions et de leurs éléments, fédérations et associations sportives agrées pour la pratique du tir, organismes de formation dans le domaine des armes, public susceptible d'accéder à ces formations, services centraux et déconcentrés de l'Etat, forces de sécurité intérieure. Objet : le décret précise les activités pouvant être exercées sans disposer d'agrément d'armurier ou sans avoir à justifier de l'intégralité des compétences professionnelles nécessaires jusqu'alors pour obtenir un tel agrément et crée différents certificats de qualification professionnelle correspondants. Il énumère également les formations d'armurier dont l'accès est subordonné à autorisation préalable, ainsi que les conditions de délivrance de cette autorisation. Il procède par ailleurs au classement des armes incapacitantes qui projettent un dispositif d'immobilisation mécanique ainsi qu'au surclassement de certaines munitions à poudre noire. Il prévoit une simplification des quotas d'armes et de munitions applicables aux tireurs sportif et aux associations membres de la Fédération française de tir. Il ouvre la possibilité aux fédérations sportives de céder, dans le cadre de leurs installations, des munitions dans les mêmes conditions que les associations qui y sont affiliées. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception : - des dispositions relatives au classement de certaines armes et au surclassement de certaines munitions, qui entrent en vigueur à une date fixée par arrêté et au plus tard le 1er septembre 2023 ; - des dispositions relatives à la prise en compte, dans les quotas des tireurs sportifs et des clubs de tir sportif, des carcasses et des boîtes inférieures de boîte de culasse, quelle que soit leur date d'acquisition, qui entrent en vigueur le 1er septembre 2023 ; - des autres dispositions relatives aux quotas d'armes et de munitions des tireurs sportifs et des clubs de tir sportif, qui entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et au plus tard le 1er janvier 2024 ; - des dispositions relatives aux nouvelles autorisations d'entrée en formation d'armurier ainsi qu'aux agréments d'armurier, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2024. Notice : le décret est notamment pris en application des dispositions prévues par les articles L. 312-3, L. 313-1, L. 313-2 et L. 317-1 du code de la sécurité intérieure, introduits par les articles 19, 21, 22 et 23 de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. Références : le décret et les dispositions qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu la directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 13 avril 2023 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 19 avril 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le régime des armes et munitions

Article 1 LEGIARTI000047784773

A modifié :

Code de la sécurité intérieure : art. R311-1

Article 2 LEGIARTI000047784771

A modifié :

Code de la sécurité intérieure : art. R311-2

Article 3 LEGIARTI000047784775

A modifié :

Code de la sécurité intérieure : art. R312-39-1, art. R312-40, art. R312-41-1, art. R312-42, art. R312-47, art. R312-49

A abrogé :

Code de la sécurité intérieure : art. R312-41

A créé :

Code de la sécurité intérieure : art. R312-47-1

Article 4 LEGIARTI000047784777

A modifié :

Code de la sécurité intérieure : art. R312-52, art. R312-62

A créé :

Code de la sécurité intérieure : art. R312-60-1

Article 5 LEGIARTI000047784779

A modifié :

Code de la sécurité intérieure : art. R312-66

Article 6 LEGIARTI000047784781

A modifié :

Code de la sécurité intérieure : art. R312-66-10

Article 7 LEGIARTI000047784787

A modifié :

Code de la sécurité intérieure : art. R312-74

Article 8 LEGIARTI000047784783

A créé :

Code de la sécurité intérieure : art. R313-4-1, art. R313-1-1
Divisions : Sous-section 2 : Agrément d'armurier
Code de la sécurité intérieure Sct. Sous-section 1 : Accès aux formations d'armurier , Art. R313-1 A, Art. R313-1 B, Art. R313-1 C, Art. R313-1 D, Art. R313-1 E, Art. R313-1 F

A modifié :

Code de la sécurité intérieure : art. R313-1, art. R313-2, art. R313-3, art. R313-3-1, art. R313-4, art. R313-5, art. R313-6, art. R313-6-1, art. R313-7, art. R313-7-1, art. R313-1-1
Divisions : Section 1 : Accès à la profession d'armurier

Article 9 LEGIARTI000047784785

A modifié :

Code de la sécurité intérieure : art. R313-8, art. R313-17

Article 10 LEGIARTI000047784789

A créé :

Code de la sécurité intérieure : art. R313-20-1

A modifié :

Code de la sécurité intérieure : art. R313-20

Article 11 LEGIARTI000047784791

A modifié :

Code de la sécurité intérieure : art. R313-33

Article 12 LEGIARTI000047784793

A modifié :

Code de la sécurité intérieure : art. R316-40

Article 13 LEGIARTI000047784795

A créé :

Code de la sécurité intérieure : art. R317-9-2, art. R317-9-3
Divisions : Art. R317-1 A

A modifié :

Code de la sécurité intérieure : art. R317-4, art. R317-6, art. R317-9

Chapitre II : Dispositions diverses, dispositions relatives à l'outre-mer et dispositions transitoires et finales

Article 14 LEGIARTI000047784797

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de la sécurité intérieure

3. Art. R114-5

4. II. - A modifié les dispositions suivantes :

5. - Décret n°2018-542 du 29 juin 2018

6. Art. 33

7. Cette disposition est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Article 15 LEGIARTI000047784807

A modifié :

Code de la sécurité intérieure : art. R341-1

Article 16 LEGIARTI000047784799

A modifié :

Code de la sécurité intérieure : art. R344-1, art. R345-1, art. R155-2, art. R156-2, art. R157-2, art. R158-2

Article 17 LEGIARTI000047784801

A modifié :

Code de la sécurité intérieure : art. R344-3

Article 18 LEGIARTI000047784803

A modifié :

Code de la sécurité intérieure : art. R345-4

Article 19 LEGIARTI000047784805

1. I. − Les dispositions des articles R. 311-2, R. 312-47-1, R. 312-60-1, R. 312-62, R. 313-8, R. 313-17, R. 313-20 et R. 317-6 du code de la sécurité intérieure telles qu'elles résultent du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes et au plus tard le 1er septembre 2023.

2. II. − Les dispositions de l'article R. 312-39-1 du code de la sécurité intérieure, celles du 1° de l'article R. 312-40, du 1° de l'article R. 312-49 et des 1° et 2° de l'article R. 317-4 du même code telles qu'elles résultent du présent décret, ainsi que l'abrogation du II de l'article R. 312-41 et des 4° à 6° de l'article R. 312-47 dudit code entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et au plus tard le 1er janvier 2024.

3. A compter de cette date d'entrée en vigueur les associations qui, préalablement, étaient autorisées à détenir un nombre d'armes ou d'éléments d'armes mentionnés à l'article R. 312-42 du code de la sécurité intérieure supérieur au quota nouvellement prévu au 1° de l'article R. 312-40 du même code disposent d'un délai d'un an pour se dessaisir d'un nombre suffisant d'armes ou d'éléments d'armes dans les conditions prévues aux articles R. 312-74 et R. 132-75 dudit code ou faire neutraliser les armes concernées.

4. III. − Les dispositions du 2° de l'article R. 312-40, des articles R. 312-41-1 et R. 312-42, du 3° de l'article R. 312-47, du 2° de l'article R. 312-49 et du 3° de l'article R. 317-4 du code de la sécurité intérieure telles qu'elles résultent du présent décret, celles du b du 4° de l'article 3, ainsi que l'abrogation du I de l'article R. 312-41 du code de la sécurité intérieure entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et au plus tard le 1er janvier 2024.

5. A compter de cette date d'entrée en vigueur les tireurs sportifs qui, préalablement, étaient autorisés à détenir plus de quinze armes et éléments d'armes mentionnés à l'article R. 312-42 du code de la sécurité intérieure disposent d'un délai d'un an pour se dessaisir des armes ou éléments d'armes excédant le quota nouvellement prévu au 2° de l'article R. 312-40 du même code dans les conditions prévues aux articles R. 312-74 et R. 312-75 dudit code ou faire neutraliser les armes concernées.

6. IV. − Le II de l'article 14 du présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2023. A compter de cette date, quelle que soit leur date d'acquisition, les carcasses ou, le cas échéant, les parties inférieures des boîtes de culasse sont comptabilisées dans les quotas prévus aux articles R. 312-40 et R. 312-41-1 du même code.

7. Les personnes qui, à la date du 1er septembre 2023, possèdent un nombre d'armes ou éléments d'armes excédant les quotas ainsi décomptés se dessaisissent d'un nombre suffisant d'armes ou d'éléments d'armes dans les conditions prévues aux articles R. 312-74 et R. 312-75 dudit code ou font neutraliser les armes concernées avant le 1er septembre 2024.

8. V. − Les dispositions des articles R. 114-5 et R. 313-1 A à R. 313-1 F du code de la sécurité intérieure telles qu'elles résultent du présent décret entrent en vigueur le 1er novembre 2023. Toutefois, l'obtention préalable de l'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1 du code de la sécurité intérieure n'est obligatoire que pour les formations mentionnées à l'article R. 313-1 A précité qui sont dispensées à compter du 1er janvier 2024.

9. Les dispositions des articles R. 317-9-2 et R. 317-9-3 du code de la sécurité intérieure, telles qu'elles résultent du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

10. VI. − Les dispositions de l'article R. 313-1, du 2° de l'article R. 313-1-1, ainsi que celles des articles R. 313-3 à R. 313-4-1, R. 313-33, R. 317-9, R. 317-9-2 et R. 317-9-3 du code de la sécurité intérieure telles qu'elles résultent du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

11. VII. − Les dispositions du présent article sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Article 20 LEGIARTI000047784809

1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 juillet 2023.

Élisabeth Borne Par la Première ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, Jean-François Carenco