Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-557 du 3 juillet 2023
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le régime des armes et munitions
IdentifiantLEGIARTI000047784789
Texte parentLEGITEXT000047784757
Référencearticle 10 du décret n°2023-557 du 3 juillet 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 3 du chapitre III du titre Ier du livre III de la partie réglementaire du même code est ainsi modifiée :
1° Au 2° de l'article R. 313-20, la référence : « et j» est remplacée par les références : «, j, j bis et h bis » ;
2° Après l'article R. 313-20, il est inséré un article R. 313-20-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 313-20-1.-Lors des manifestations autorisées conformément aux dispositions du 2° de l'article R. 313-20, sont seules autorisées à vendre des armes à feu des d, e, f ou g de la catégorie D les personnes qui sont titulaires d'un agrément mentionné à l'article R. 313-1. »