Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 312-66 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Les fédérations sportives ayant reçu du ministre chargé des sports, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon, ainsi que les associations agréées membres de ces fédérations sont autorisées à céder des munitions acquises dans les conditions prévues aux articles R. 312-39-1, R. 312-47-1, R. 312-60 ou R. 312-60-1 à leurs adhérents ou compétiteurs dans les conditions suivantes : » ;
4. 2° Au 1°, après les mots : « du lieu d'implantation de » sont insérés les mots : « la fédération ou de » ;
5. 3° Le 3° est abrogé ;
6. 4° Le 5° est complété par les mots : « de la fédération ou de l'association ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité intérieure : art. R312-66