Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-557 du 3 juillet 2023
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le régime des armes et munitions
IdentifiantLEGIARTI000047784781
Texte parentLEGITEXT000047784757
Référencearticle 6 du décret n°2023-557 du 3 juillet 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 312-66-10 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 312-66-10.-La carte de collectionneur est refusée au demandeur :
« 1° Dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire, ou un document équivalent pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions mentionnées au 1° de l'article L. 312-3 ;
« 2° Qui fait l'objet d'une condamnation ou d'une interdiction prévue par les dispositions du 2° de l'article L. 312-3. »