Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-557 du 3 juillet 2023
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le régime des armes et munitions
IdentifiantLEGIARTI000047784787
Texte parentLEGITEXT000047784757
Référencearticle 7 du décret n°2023-557 du 3 juillet 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le 4° de l'article R. 312-74 du même code est inséré un 5° ainsi rédigé :
2. « 5° Dépôt auprès d'un armurier désigné par l'Etat et agissant sous son contrôle aux fins de la remise mentionnée au 4°. »