RattachementChapitre II : Dispositions diverses, dispositions relatives à l'outre-mer et dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000047784797
Texte parentLEGITEXT000047784757
Référencearticle 14 du décret n°2023-557 du 3 juillet 2023 (version du 6 juillet 2023)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la sécurité intérieure
3. Art. R114-5
4. II. - A modifié les dispositions suivantes :
5. - Décret n°2018-542 du 29 juin 2018
6. Art. 33
7. Cette disposition est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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