Arrêté du 26 juin 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2007 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de l'Institut national du service public

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2003-733 du 31 juillet 2003 modifié relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de l'Institut national du service public ;

Vu le décret n° 2021-1556 du 1er décembre 2021 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national du service public ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2007 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de l'Institut national du service public,