Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2023-566 du 7 juillet 2023
IdentifiantLEGIARTI000047801935
Texte parentLEGITEXT000047801932
Référencearticle 2 de la loi n°2023-566 du 7 juillet 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa du 7 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée est ainsi modifié :
2. 1° Après le mot : « humaine, », sont insérés les mots : « à la représentation, à la vie privée et à la sécurité des personnes et à la lutte contre toutes les formes de chantage et de harcèlement, » ;
3. 2° Après la référence : « 24 », la fin est ainsi rédigée : « et aux articles 24 bis et 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et aux articles 222-33,222-33-2-1 à 222-33-2-3,223-1-1,225-4-1,225-4-13,225-5,225-6,226-1,226-2,226-2-1,226-8,226-21,226-22,227-23,227-24,312-10 à 312-12 et 421-2-5 du code pénal. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 : art. 6
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