LOI n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne (1)

Article 1 LEGIARTI000047801933

A modifié :

• LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 : art. 1

Article 2 LEGIARTI000047801935

A modifié :

• LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 : art. 6

Article 3 LEGIARTI000047801937

A modifié :

• LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 : art. 6

Article 4 LEGIARTI000047801939

A créé :

• LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 : art. 6-7

Article 5 LEGIARTI000047801941

A modifié :

• LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 : art. 6

Article 6 LEGIARTI000047801943

1. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les conséquences de l'utilisation des plateformes en ligne, de la surinformation et de l'exposition aux fausses informations sur la santé physique et mentale des jeunes, notamment des mineurs, ainsi que sur leurs capacités d'apprentissage.

Article 7 LEGIARTI000047801945

1. I. - La présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne.

2. II. - Par dérogation au I :

3. 1° La deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article 6-7 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique entre en vigueur deux ans après la date d'entrée en vigueur mentionnée au I du présent article ;

4. 2° Le II de l'article 6-7 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée entre en vigueur un an après la date d'entrée en vigueur mentionnée au I du présent article.

5. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.