Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2023-566 du 7 juillet 2023
IdentifiantLEGIARTI000047801941
Texte parentLEGITEXT000047801932
Référencearticle 5 de la loi n°2023-566 du 7 juillet 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa du 1 du VI de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée est complété par les mots : « dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande ou, en cas d'urgence résultant d'un risque imminent d'atteinte grave aux personnes, dans un délai de huit heures ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 : art. 6
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