LOI n°2023-568 du 7 juillet 2023 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 9 juillet 2023.

TexteLOI n°2023-568 du 7 juillet 2023

IdentifiantLEGIARTI000047801971

Texte parentLEGITEXT000047801968

Référencearticle 2 de la loi n°2023-568 du 7 juillet 2023 (version du 9 juillet 2023)Légifrance →

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. - LOI n°2022-1158 du 16 août 2022

3. Art. 12

4. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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