Article 1 LEGIARTI000047801969
A modifié :
- LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 : art. 14
Texte consolidé · Loi
LOI n° 2023-568 du 7 juillet 2023 maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (1)
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 juillet 2023
NatureLoi
Signé le7 juillet 2023
Publié le8 juillet 2023
Articles2 articles en vigueur
NORECOX2314054L
IdentifiantLEGITEXT000047801968
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L'Assemblée nationale a adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 2 LEGIARTI000047801971
1. A modifié les dispositions suivantes :
2. - LOI n°2022-1158 du 16 août 2022
3. Art. 12
4. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 7 juillet 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre, Élisabeth Borne Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, Olivier Klein (1) Travaux préparatoires : loi n° 2023-568. Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 1262 ; Rapport de M. Thomas Cazenave, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1287 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 31 mai 2023 (TA n° 123). Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 667 (2022-2023) ; Rapport de Mme Dominique Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, n° 681 (2022-2023) ; Résultat des travaux de la commission n° 682 (2022-2023) ; Discussion et rejet le 7 juin 2023 (TA n° 126, 2022-2023). Assemblée nationale :
Proposition de loi, rejetée par le Sénat, n° 1338 ; Rapport de M. Thomas Cazenave, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1341.
Sénat :
Rapport de Mme Dominique Estrosi Sassone, au nom de la commission mixte paritaire, n° 723 (2022-2023) ; Résultat des travaux de la commission n° 724 (2022-2023). Assemblée nationale :
Proposition de loi, rejetée par le Sénat, n° 1338 ; Rapport de M. Thomas Cazenave, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1348 ; Discussion et adoption le 20 juin 2023 (TA n° 139). Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 755 (2022-2023) ; Rapport de Mme Dominique Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, n° 759 (2022-2023) ; Résultat des travaux de la commission n° 760 (2022-2023) ; Discussion et rejet le 22 juin 2023 (TA n° 143, 2022-2023). Assemblée nationale :
Proposition de loi, rejetée par le Sénat, n° 1442 ; Discussion et adoption, en lecture définitive, le 28 juin 2023 (TA n° 145).
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 juillet 2023).