Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 juin 2023
IdentifiantLEGIARTI000047802228
Texte parentLEGITEXT000047802200
Référencearticle 11 de l'arrêté du 29 juin 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 10.-La demande relative au droit d'accès et de rectification des informations les concernant est adressée au préfet de département du lieu de leur domicile pour les enseignants et les animateurs ou du lieu où ils exercent pour les exploitants et les titulaires de l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer mentionnée à l'article R. 212-1 du code de la route. A leur demande, une copie de la fiche les concernant doit leur être délivrée par le préfet concerné. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 8 janvier 2001 : art. 10
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.