Arrêté du 29 juin 2023 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

Publics concernés : administrations, personnels de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et des outre-mer. Objet : actualisation des informations inscrites dans les différents modules du registre « RAFAEL » et création de nouvelles rubriques ainsi qu'un septième module « ATRE ». Entrée en vigueur : le texte entrera en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française. Notice : l'arrêté a pour objet d'actualiser les données inscrites dans les différents modules du registre « RAFAEL », de prendre en compte les nouvelles rubriques « Formations continues » (module « Enseignants »), « Label Etat "Qualité des formations au sein des écoles de conduite" », « Enregistrement de l'équivalence d'une labellisation ou d'une certification au label Etat » et « Convention Permis à un euro par jour » (modules « Ecoles de conduite » et « Associations ») ainsi que la création d'un nouveau module « ATRE » (Autorisations temporaires et restrictives d'exercer). Références : l'arrêté qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 9 octobre 1982 ;

Vu la directive n° 95/46/CEE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 212-1, R. 213-2 et R. 213-9 ;

Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et à la sécurité routière et modifiant le code de la route ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 octobre 2000 portant le numéro 706408 ;

Sur proposition de la déléguée à la sécurité routière,