Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 est ainsi modifié :
2. 1° Au a, après le mot : « nom », sont insérés les mots : « de famille, nom d'usage » et les mots : «, de télécopie » sont supprimés ;
3. 2° Au b, les mots : « numéro de l'école de conduite s'il y a lieu » sont remplacés par les mots « numéros de téléphone, site internet et adresse électronique » ;
4. 3° Le d est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « d) Extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire du président et, le cas échéant, de la personne mandatée pour encadrer l'activité d'enseignement de la conduite afin de vérifier qu'ils ne font pas l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ou par une juridiction étrangère, à une peine criminelle, ou à une peine correctionnelle pour l'une des infractions énumérées à l'article R. 212-4 du code la route ; »
6. 4° Au e, après le mot : « nom », sont insérés les mots : « de famille, nom d'usage ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 8 janvier 2001 : art. 7