Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « il est créé », les mots : « au ministère de l'équipement, des transports et du logement un registre national automatisé ayant pour finalité la délivrance, la gestion et le contrôle » sont remplacés par les mots : « un registre national automatisé dont le responsable est le ministre en charge de la sécurité routière. Le registre national automatisé a pour finalité la délivrance, la gestion et le contrôle : » ; 2° Après le septième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. «-des autorisations temporaires et restrictives d'exercer l'activité liée au certificat de compétences professionnelles obtenu. » ;
3. 3° Au dernier alinéa, après le mot : « œuvre », les mots : « dans chaque préfecture » sont remplacés par les mots : « par les services administratifs en charge des autorisations et agréments susvisés. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 8 janvier 2001 : art. 1