Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 est ainsi modifié:
2. 1° Le a est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « a) Identité de l'exploitant : civilité, nom de famille, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, numéros de téléphone et adresse électronique ; »
4. 2° Au b, après les mots : « SIREN/ SIRET, », sont insérés les mots : «, numéros de téléphone, adresse électronique et site internet » ;
5. 3° Le e est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « e) Extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'exploitant afin de vérifier qu'il ne fait pas l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ou par une juridiction étrangère, à une peine criminelle, ou à une peine correctionnelle pour l'une des infractions énumérées à l'article R. 212-4 du code de la route ; »
7. 4° Au g, le sigle : « BAFM » est remplacé par les mots : « brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur (BAFM) ou du titre à finalité professionnelle de formateur aux métiers de l'éducation et de la sécurité routière (TP FMESR) ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 8 janvier 2001 : art. 4