Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 7 est inséré un article 7 bis ainsi rédigé :
2. « Art. 7 bis. - Pour les autorisations temporaires et restrictives d'exercer mentionnée à l'article R. 212-1 du code de la route, les informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
3. « a) Identité de l'enseignant : civilité, nom de famille, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, numéros de téléphone et adresse électronique ;
4. « b) Permis de conduire : catégories obtenues et, le cas échéant, date de fin de validité ;
5. « c) Certificat de compétence professionnelle : nature (CCP 1 ou CCP 2), date d'obtention, attestation d'inscription à une session d'examen du certificat de compétences professionnelles manquant ou au titre professionnel d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière ;
6. « d) Justification et date d'effet d'un contrat de travail signé entre le demandeur de l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer et l'établissement employeur : numéro d'agrément et adresse de l'établissement, numéro de SIREN/SIRET de l'entreprise employante ;
7. « e) Extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire du titulaire de l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer afin de vérifier qu'il ne fait pas l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ou par une juridiction étrangère, à une peine criminelle, ou à une peine correctionnelle pour l'une des infractions énumérées à l'article R. 212-4 du code la route ;
8. « f) Aptitude physique : date de la dernière visite médicale et date de fin de validité ;
9. « g) Validité de l'autorisation : date de délivrance de l'autorisation et des mesures affectant la validité (retrait, suspension, restriction, extension). »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Arrêté du 8 janvier 2001
Divisions : Art. 7 bis