Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 est ainsi modifié :
2. 1° Le a est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « a) Identité du président de l'association et, le cas échéant, de la personne mandatée pour encadrer l'activité d'enseignement de la conduite : civilité, noms de famille, noms d'usage, prénoms, dates et lieux de naissance, adresses, numéros de téléphone et adresse électronique ; »
4. 2° Au b, les mots : « de télécopie » sont remplacés par les mots : « site internet » ;
5. 3° Au g, les mots : « superficie des locaux, » sont supprimés » ;
6. 4° Le h est remplacé par les dispositions suivantes :
7. « h) Extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire du président et, le cas échéant, de la personne mandatée pour encadrer l'activité d'enseignement de la conduite afin de vérifier qu'ils ne font pas l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ou par une juridiction étrangère, à une peine criminelle, ou à une peine correctionnelle pour l'une des infractions énumérées à l'article R. 212-4 du code la route ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 8 janvier 2001 : art. 5