RattachementTitre II : MIEUX RÉGULER LES ESPACES LIMITROPHES ENTRE LA FORÊT, LES ZONES URBAINES ET LES INFRASTRUCTURES POUR RÉDUIRE LES DÉPARTS DE FEUX ET LA VULNÉRABILITÉ DES PERSONNES ET DES BIENS
IdentifiantLEGIARTI000047806641
Texte parentLEGITEXT000047806544
Référencearticle 12 de la loi n°2023-580 du 10 juillet 2023 (version du 12 juillet 2023)Légifrance →
1. I.- A abrogé les dispositions suivantes :
2. - Code forestier (nouveau)
3. Art. L134-14
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code forestier (nouveau)
6. Art. L131-13, Art. L134-11
7. II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er octobre 2023.
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