LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)

Article 1 LEGIARTI000047806597

1. I. - La stratégie nationale de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies est élaborée, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, par les ministères chargés de la forêt, de l'environnement, de l'urbanisme et de la sécurité civile, en concertation avec l'Office national des forêts, le Centre national de la propriété forestière, les représentants des professionnels chargés des missions de sécurité civile, les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, les organisations professionnelles agricoles, les organisations professionnelles de la filière forêt-bois, les associations syndicales mentionnées aux articles L. 132-2 et L. 133-1-1 du code forestier, les chambres d'agriculture ainsi que les associations agréées de protection de l'environnement.

2. II.- A modifié les dispositions suivantes :

3. - Code forestier (nouveau)

4. Art. L121-2-2

Article 2 LEGIARTI000047806599

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code forestier (nouveau)

3. Art. L132-1, Art. L133-1, Art. L133-2

4. II.-Le présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.

Article 3 LEGIARTI000047806601

A créé :

• Code forestier (nouveau) : art. L133-1-1, art. L133-1-2

Article 4 LEGIARTI000047806607

A modifié :

• Code forestier (nouveau) : art. L132-1

Article 5 LEGIARTI000047806609

A modifié :

• Code forestier (nouveau) : art. L131-6, art. L133-2

Article 6 LEGIARTI000047806611

A modifié :

• Code général des collectivités territoriales : art. L1424-7, art. L1424-70, art. L1424-91, art. L1852-5
• Code de la sécurité intérieure : art. L766-2

Article 7 LEGIARTI000047806617

A modifié :

• Code général des collectivités territoriales : art. L5211-9-2

Article 8 LEGIARTI000047806619

A créé :

• Code de la sécurité intérieure : art. L122-6

Article 9 LEGIARTI000047806621

A modifié :

• Code forestier (nouveau) : art. L152-1

Article 10 LEGIARTI000047806627

A modifié :

• Code forestier (nouveau) : art. L133-2
• Code de l'environnement : art. L110-4

Article 11 LEGIARTI000047806629

A modifié :

• Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 : art. 7

A abrogé :

• Code forestier (nouveau) : art. L134-15

A créé :

• Code forestier (nouveau) : art. L131-16-1

Article 12 LEGIARTI000047806641

1. I.- A abrogé les dispositions suivantes :

2. - Code forestier (nouveau)

3. Art. L134-14

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. - Code forestier (nouveau)

6. Art. L131-13, Art. L134-11

7. II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er octobre 2023.

Article 13 LEGIARTI000047806643

A modifié :

• Code forestier (nouveau) : art. L131-16, art. L134-12, art. L134-13

Article 14 LEGIARTI000047806645

1. I.- A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code forestier (nouveau)

3. Art. L131-13

4. II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er octobre 2023.

Article 15 LEGIARTI000047806655

A modifié :

• Code forestier (nouveau) : art. L131-10

Article 16 LEGIARTI000047806657

A modifié :

• Code forestier (nouveau) : art. L131-12, art. L131-14

Article 17 LEGIARTI000047806659

A modifié :

• Code forestier (nouveau) : art. L131-14

Article 18 LEGIARTI000047806667

A modifié :

• Code forestier (nouveau) : art. L134-4

Article 19 LEGIARTI000047806669

A modifié :

• Code forestier (nouveau) : art. L131-10

Article 20 LEGIARTI000047806671

A modifié :

• Code forestier (nouveau) : art. L131-10, art. L341-2

Article 21 LEGIARTI000047806673

A modifié :

• Code forestier (nouveau) : art. L134-6, art. L134-8

Article 22 LEGIARTI000047806675

A modifié :

• Code forestier (nouveau) : art. L134-16

Article 23 LEGIARTI000047806553

1. I.-, II.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code de l'environnement

3. Art. L125-5

4. -Code forestier

5. Art. L134-16

6. III.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Article 24 LEGIARTI000047806555

A modifié :

• Code forestier (nouveau) : art. L135-1

Article 25 LEGIARTI000047806557

A modifié :

• Code forestier (nouveau) : art. L135-2, art. L163-5

Article 26 LEGIARTI000047806559

A créé :

• Code de l'environnement : art. L567-1, art. L567-2, art. L567-3, art. L567-4, art. L567-5, art. L567-6, art. L567-7, art. L567-8
  Divisions : Chapitre VII : Prévention des incendies de forêt et de végétation

A abrogé :

• Code de l'environnement : art. L562-9

Article 27 LEGIARTI000047806561

A créé :

• Code de l'urbanisme : art. L132-4-2

Article 28 LEGIARTI000047806563

A modifié :

• Code forestier (nouveau) : art. L113-2, art. L122-1, art. L312-2

A créé :

• Code forestier (nouveau) : art. L122-2-1

Article 29 LEGIARTI000047806565

A modifié :

• Code forestier (nouveau) : art. L313-1, art. L313-3

Article 30 LEGIARTI000047806567

A modifié :

• Code forestier (nouveau) : art. L312-1

Article 31 LEGIARTI000047806569

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code forestier (nouveau)

3. Art. L312-2, Art. L. 312-3, Art. L372-1

4. II. - Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2025 et s'applique, à compter de cette date, aux organismes de gestion et d'exploitation forestière en commun mentionnés à l'article L. 332-6 du code forestier, aux groupements d'intérêt économique et environnemental forestiers mentionnés à l'article L. 332-7 du même code et aux experts forestiers mentionnés à l'article L. 171-1 du code rural et de la pêche maritime. Il s'applique à compter du 1er janvier 2027 à l'ensemble des propriétaires concernés.

5. Par dérogation, jusqu'au 1er janvier 2030, une remise sous forme physique peut être effectuée, uniquement pour les particuliers qui sont dans l'impossibilité de remettre un plan simple de gestion sous une forme dématérialisée.

Article 32 LEGIARTI000047806571

A créé :

• Code forestier (nouveau) : art. L312-3-1

A modifié :

• Code forestier (nouveau) : art. L332-1

Article 33 LEGIARTI000047806573

A modifié :

• Code forestier (nouveau) : art. L321-1

A créé :

• Code forestier (nouveau) Sct. Sous-section 4 : Réseau national de référents pour la défense des forêts contre les incendies , Art. L321-4-1

Article 34 LEGIARTI000048826568

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Art. 200 quindecies

4. II. - (Abrogé).

5. III. - (Abrogé).

Article 35 LEGIARTI000048826563

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Art. 279

4. II. - (Abrogé).

Article 36 LEGIARTI000047806579

A modifié :

• Code forestier (nouveau) : art. L133-2

Article 37 LEGIARTI000047806581

A créé :

• Code forestier (nouveau) : art. L131-6-1

Article 38 LEGIARTI000047806583

A modifié :

• Code forestier (nouveau) : art. L123-1

Article 39 LEGIARTI000047806585

A modifié :

• Code forestier (nouveau) : art. L153-8

A créé :

• Code forestier (nouveau) : art. L153-9

Article 40 LEGIARTI000047806587

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code forestier (nouveau)

3. Art. L134-2

4. II. - Pour les voies de défense des bois et forêts contre les incendies existantes et n'ayant pas fait l'objet d'une servitude de passage et d'aménagement, le représentant de l'Etat dans le département met en œuvre l'article L. 134-2 du code forestier avant le 1er janvier 2028.

Article 41 LEGIARTI000047806589

A modifié :

• Code forestier (nouveau) : art. L341-2

Article 42 LEGIARTI000047806591

A modifié :

• Code forestier (nouveau) : art. L341-2, art. L341-6, art. L342-1

Article 43 LEGIARTI000047806593

A modifié :

• Code forestier (nouveau) : art. L156-4

Article 44 LEGIARTI000047806595

A modifié :

• Code forestier (nouveau) : art. L322-1

Article 45 LEGIARTI000047806603

A créé :

• Code forestier (nouveau) : art. L131-3-1

A modifié :

• Code forestier (nouveau) : art. L131-6

Article 46 LEGIARTI000047806605

A créé :

• Code forestier (nouveau) : art. L133-8-1

Article 47 LEGIARTI000047806613

A créé :

• Code de l'environnement : art. L541-10-28

Article 48 LEGIARTI000047806615

A créé :

• Code de la sécurité intérieure : art. L731-1-1

Article 49 LEGIARTI000047806623

A modifié :

• Code forestier (nouveau)
  Divisions : Chapitre IV : Mesures communes aux bois et forêts classés à risque d'incendie et aux territoires réputés particulièrement exposés aux risques d'incendie
• Code forestier (nouveau) Art. L163-4, Art. L134-2, L134-3, Art. L134-4 -Code de la sécurité intérieure Art. L521-1, Art. L522-3 -Code de procédure pénale Art. 21

A créé :

• Code forestier (nouveau) Art. L131-1-1 Section 1 bis : Servitudes de voirie

Article 50 LEGIARTI000048826554

1. I. - A créé les dispositions suivantes :

2. - Code des impositions sur les biens et services

3. Sct. Paragraphe 3 bis : Tarifs réduits applicables aux consommations de certaines administrations publiques , Art. L312-78-1, Art. L312-78-2

4. II. - (Abrogé).

Article 51 LEGIARTI000048826546

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code des impositions sur les biens et services

3. Art. L421-70-1, Art. L421-81-1

4. II. - (Abrogé).

Article 52 LEGIARTI000047806633

1. I. - Pour chaque salarié sapeur-pompier volontaire remplissant les critères prévus au II, les cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles à hauteur du taux fixé par l'arrêté mentionné à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 241-5 du code de la sécurité sociale, les prélèvements mentionnés au 2° de l'article L. 813-1 du code de la construction et de l'habitation, les cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale, les contributions prévues aux articles L. 137-40 et L. 137-41 du même code et les contributions à la charge de l'employeur dues au titre de l'assurance chômage prévues à l'article L. 5422-9 du code du travail qui sont assis sur les rémunérations ou les gains inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 60 % font l'objet d'une réduction d'un montant total de 2 000 € par an. Lorsque plusieurs salariés sapeurs-pompiers volontaires sont employés, le montant total cumulé de la réduction obtenue au titre du présent article ne peut excéder un montant de 10 000 € par an.

2. II. - Le montant de la réduction est calculé, chaque année civile, pour chaque salarié sapeur-pompier volontaire ayant réalisé au cours de cette année l'une des missions opérationnelles prévues au 1° de l'article L. 723-12 du code de la sécurité intérieure et pour chacun de ses contrats de travail conclu avec un employeur soumis à l'obligation fixée à l'article L. 5422-13 du code du travail.

3. Lorsque le montant de la réduction prévue au I du présent article est supérieur au montant des cotisations et des contributions éligibles mentionnées au même I et après application des réductions et des déductions prévues aux articles L. 241-2-1, L. 241-6-1, L. 241-13, L. 241-18 et L. 241-18-1 du code de la sécurité sociale, la réduction prévue au I du présent article est limitée à ce second montant.

4. La réduction n'est cumulable pour l'employeur avec aucun dispositif d'exonération ou de réduction autre que ceux mentionnés au deuxième alinéa du présent II.

5. La rémunération prise en compte est celle définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Elle tient compte des déductions au titre des frais professionnels calculées forfaitairement en pourcentage de cette rémunération, dans les limites et les conditions fixées à l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 241-13 du même code.

6. III. - Le bénéfice de la réduction mentionnée au I du présent article est subordonné, pour l'employeur, à la mise à la disposition des agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime d'une attestation délivrée par le service d'incendie et de secours dont relève le sapeur-pompier volontaire.

7. IV. - Le présent article est applicable aux salariés recrutés du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026 lorsque ceux-ci sont déjà engagés comme sapeurs-pompiers volontaires au moment de leur recrutement ou à ceux faisant déjà partie des effectifs de l'employeur et devenant sapeurs-pompiers volontaires pour la première fois entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026. La réduction mentionnée au I du présent article est applicable jusqu'au 31 décembre 2026.

8. V. - Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2026, une évaluation du dispositif prévu au présent article permettant de mesurer le coût total des réductions de cotisation des employeurs, d'évaluer son caractère incitatif quant à la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires salariés et d'étudier l'intérêt de le pérenniser.

9. VI. - La perte de recettes résultant du présent article pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026, par une majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Article 53 LEGIARTI000047806635

A modifié :

• Code de l'éducation : art. L611-11

Article 54 LEGIARTI000047806637

A créé :

• Code de la sécurité intérieure : art. L723-17-1

Article 55 LEGIARTI000047806639

1. La présente loi reconnaît le caractère dangereux du métier et des missions exercées par les personnels navigants de la sécurité civile.

Article 56 LEGIARTI000047806647

A modifié :

• Code forestier (nouveau) : art. L131-3, art. L341-2

Article 57 LEGIARTI000047806649

1. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant, pour les années 2022 à 2024, l'efficacité et le nombre de coupes tactiques réalisées ainsi que le montant estimé de la prise en charge par les assurances des dépenses effectuées à ce titre.

Article 58 LEGIARTI000047806651

A modifié :

• Code forestier (nouveau) : art. L121-1

Article 59 LEGIARTI000047806653

A modifié :

• Code forestier (nouveau) : art. L121-6

Article 60 LEGIARTI000047806661

A modifié :

• Code forestier (nouveau) : art. L321-1

Article 61 LEGIARTI000047806663

A modifié :

• Code forestier (nouveau) : art. L352-1, art. L352-2, art. L352-5

Article 62 LEGIARTI000047806665

1. Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport réalisant un état des lieux des freins à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires, des dispositifs actuels visant à faciliter leur recrutement et des mesures envisageables afin de mieux concilier leur engagement et leur carrière professionnelle.

2. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.