Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2023-580 du 10 juillet 2023
RattachementTitre II : MIEUX RÉGULER LES ESPACES LIMITROPHES ENTRE LA FORÊT, LES ZONES URBAINES ET LES INFRASTRUCTURES POUR RÉDUIRE LES DÉPARTS DE FEUX ET LA VULNÉRABILITÉ DES PERSONNES ET DES BIENS
IdentifiantLEGIARTI000047806629
Texte parentLEGITEXT000047806544
Référencearticle 11 de la loi n°2023-580 du 10 juillet 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le titre III du livre Ier du code forestier est ainsi modifié :
1° La section 3 du chapitre Ier est complétée par un article L. 131-16-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 131-16-1.-Les périmètres des terrains concernés par des obligations de débroussaillement et de maintien en l'état débroussaillé résultant du présent titre sont indiqués sur un ou plusieurs documents graphiques et annexés au plan local d'urbanisme ou au document d'urbanisme en tenant lieu ou à la carte communale.
« Un décret définit les modalités de mise en œuvre du présent article. » ;
3. 2° L'article L. 134-15 est abrogé.
II.-Le I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier est abrogé.