LOI n°2023-580 du 10 juillet 2023 · Article

Article 51

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2023.

TexteLOI n°2023-580 du 10 juillet 2023

RattachementTitre VII : ÉQUIPER LA LUTTE CONTRE L'INCENDIE À LA HAUTEUR DU RISQUE

IdentifiantLEGIARTI000048826546

Texte parentLEGITEXT000047806544

Référencearticle 51 de la loi n°2023-580 du 10 juillet 2023 (version du 31 décembre 2023)Légifrance →

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code des impositions sur les biens et services

3. Art. L421-70-1, Art. L421-81-1

4. II. - (Abrogé).

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