Article 56

Texte publié au Journal officiel

1. Le code forestier est ainsi modifié :

2. 1° L'article L. 131-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

3. « Le représentant de l'Etat dans le département, sur proposition du commandant des opérations de secours, peut faire procéder par réquisition à des coupes tactiques pour les nécessités de la lutte contre l'incendie. » ;

4. 2° Le I de l'article L. 341-2 est complété par un 7° ainsi rédigé :

5. « 7° Les feux et les coupes tactiques mentionnés à l'article L. 131-3. Ces opérations ne peuvent mettre fin à la destination forestière de la parcelle concernée. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code forestier (nouveau) : art. L131-3, art. L341-2