Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2023-580 du 10 juillet 2023
RattachementTitre II : MIEUX RÉGULER LES ESPACES LIMITROPHES ENTRE LA FORÊT, LES ZONES URBAINES ET LES INFRASTRUCTURES POUR RÉDUIRE LES DÉPARTS DE FEUX ET LA VULNÉRABILITÉ DES PERSONNES ET DES BIENS
IdentifiantLEGIARTI000047806555
Texte parentLEGITEXT000047806544
Référencearticle 24 de la loi n°2023-580 du 10 juillet 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 135-1 du code forestier est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées : « En cas d'absence du propriétaire au moment du contrôle, une notification est laissée sur place ou envoyée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. Cette notification fixe un délai dans lequel un nouveau contrôle est effectué. Si le propriétaire n'est pas connu, la notification est affichée en mairie. » ;
3. 2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
4. 3° La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Le propriétaire peut refuser cet accès. »