LOI n°2023-580 du 10 juillet 2023 · Article

Article 35

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2023.

TexteLOI n°2023-580 du 10 juillet 2023

RattachementTitre III : GÉRER LA FORÊT ET PROMOUVOIR LA SYLVICULTURE FACE AU RISQUE INCENDIE

IdentifiantLEGIARTI000048826563

Texte parentLEGITEXT000047806544

Référencearticle 35 de la loi n°2023-580 du 10 juillet 2023 (version du 31 décembre 2023)Légifrance →

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Art. 279

4. II. - (Abrogé).

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