Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2023-580 du 10 juillet 2023
RattachementTitre II : MIEUX RÉGULER LES ESPACES LIMITROPHES ENTRE LA FORÊT, LES ZONES URBAINES ET LES INFRASTRUCTURES POUR RÉDUIRE LES DÉPARTS DE FEUX ET LA VULNÉRABILITÉ DES PERSONNES ET DES BIENS
IdentifiantLEGIARTI000047806561
Texte parentLEGITEXT000047806544
Référencearticle 27 de la loi n°2023-580 du 10 juillet 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de l'urbanisme est complétée par un article L. 132-4-2 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 132-4-2.-Dans les territoires dont les bois et forêts sont classés à risque d'incendie, au sens de l'article L. 132-1 du code forestier, ou sont réputés particulièrement exposés aux risques d'incendie, au sens de l'article L. 133-1 du même code, l'autorité administrative compétente de l'Etat adresse aux communes ou à leurs groupements compétents des recommandations techniques permettant de réduire la vulnérabilité des constructions aux incendies de forêt, de surfaces agricoles et de végétation. »