Article 13

Texte publié au Journal officiel

1. Le code forestier est ainsi modifié :

2. 1° Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 131-16, le mot : « propriétaire » est remplacé par le mot : « gestionnaire » ;

3. 2° L'article L. 134-12 est ainsi modifié :

4. a) Le mot : « propriétaires » est remplacé par le mot : « gestionnaires » ;

5. b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

6. « En cas de risque élevé de feux de forêt ou de végétation, le représentant de l'Etat dans le département peut étendre cette obligation par arrêté aux terrains en nature de bois et forêts à moins de 200 mètres de la limite de l'emprise des voies ferrées. Il tient compte de la configuration de l'infrastructure ferroviaire, de la nature de l'occupation du sol au droit de cette infrastructure et des mesures alternatives possibles prévues à l'article L. 134-13. » ;

7. 3° A l'article L. 134-13, après le mot : « propriétaires », sont insérés les mots : « ou des gestionnaires ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code forestier (nouveau) : art. L131-16, art. L134-12, art. L134-13