Texte publié au Journal officiel
1. La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code forestier est ainsi modifiée :
2. 1° La première phrase du premier alinéa de l'article L. 131-12 est complétée par les mots : « ou par celui à qui ce dernier a donné son accord écrit ou tacite pour les effectuer en application de l'article L. 131-14 » ;
3. 2° Le premier alinéa de l'article L. 131-14 est ainsi modifié :
4. a) Le début est ainsi rédigé : « L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les syndicats mixtes, les services locaux de l'Office national des forêts, les services des centres régionaux de la propriété forestière, les associations syndicales autorisées mentionnées aux articles L. 132-2 et L. 133-1-1, les gestionnaires d'infrastructures publiques ou les entreprises ayant une délégation de service public ont la faculté … (le reste sans changement). » ;
5. b) Les mots : « à la demande » sont remplacés par les mots : « avec l'accord écrit ou tacite » ;
6. c) Après la référence : « L. 134-5 », la fin est ainsi rédigée : «, L. 134-6, L. 134-10 et L. 134-12. » ;
7. d) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L'accord écrit ou tacite est recueilli dans des conditions définies par décret. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :