RattachementTitre VII : ÉQUIPER LA LUTTE CONTRE L'INCENDIE À LA HAUTEUR DU RISQUE
IdentifiantLEGIARTI000048826554
Texte parentLEGITEXT000047806544
Référencearticle 50 de la loi n°2023-580 du 10 juillet 2023 (version du 31 décembre 2023)Légifrance →
1. I. - A créé les dispositions suivantes :
2. - Code des impositions sur les biens et services
3. Sct. Paragraphe 3 bis : Tarifs réduits applicables aux consommations de certaines administrations publiques , Art. L312-78-1, Art. L312-78-2
4. II. - (Abrogé).
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