1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code forestier (nouveau)
3. Art. L132-1, Art. L133-1, Art. L133-2
4. II.-Le présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
LOI n°2023-580 du 10 juillet 2023 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 12 juillet 2023.
TexteLOI n°2023-580 du 10 juillet 2023
RattachementTitre Ier : ÉLABORER UNE STRATÉGIE NATIONALE ET TERRITORIALE VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION, LA PROTECTION ET LA LUTTE CONTRE L'INTENSIFICATION ET L'EXTENSION DU RISQUE INCENDIE
IdentifiantLEGIARTI000047806599
Texte parentLEGITEXT000047806544
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