Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2023-580 du 10 juillet 2023
RattachementTitre II : MIEUX RÉGULER LES ESPACES LIMITROPHES ENTRE LA FORÊT, LES ZONES URBAINES ET LES INFRASTRUCTURES POUR RÉDUIRE LES DÉPARTS DE FEUX ET LA VULNÉRABILITÉ DES PERSONNES ET DES BIENS
IdentifiantLEGIARTI000047806659
Texte parentLEGITEXT000047806544
Référencearticle 17 de la loi n°2023-580 du 10 juillet 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article L. 131-14 du code forestier est ainsi rédigé :
2. « Dans ces cas, ils se font rembourser, par les propriétaires concernés, les frais de travaux et les frais annexes associés à la prise en charge des actions de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé. »