Article 61

Texte publié au Journal officiel

1. Le chapitre II du titre V du livre III du code forestier est ainsi modifié :

2. 1° A la fin du 2° de l'article L. 352-1, les mots : « le risque de tempête » sont remplacés par les mots : « les risques de tempête ou d'incendie » ;

3. 2° L'article L. 352-2 est ainsi modifié :

4. a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

5. « A compter de la cinquième année d'ouverture du compte d'investissement forestier et d'assurance, le montant des dépôts autorisés est porté à 5 000 € par hectare de forêt assuré conformément au même 2°. » ;

6. b) Au troisième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;

7. 3° Au 1° de l'article L. 352-5, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deux premiers alinéas ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code forestier (nouveau) : art. L352-1, art. L352-2, art. L352-5