Texte publié au Journal officiel
1. Le livre III du code forestier est ainsi modifié : 1° Au début de la section 2 du chapitre II du titre Ier, il est ajouté un article L. 312-3-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 312-3-1.-Le propriétaire peut bénéficier d'une visite et d'un bilan à mi-parcours de l'exécution de son plan simple de gestion, par un technicien du Centre national de la propriété forestière, en vue d'encourager la dynamisation de la gestion forestière ainsi que son adaptation au changement climatique. » ;
3. 2° Après le deuxième alinéa de l'article L. 332-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle peut bénéficier de majorations dans l'attribution des aides publiques dont les objectifs correspondent aux finalités du plan simple de gestion qui leur est applicable. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code forestier (nouveau) : art. L312-3-1
A modifié :
- Code forestier (nouveau) : art. L332-1