RattachementTitre IV : AMÉLIORER L'AMÉNAGEMENT ET LA VALORISATION DES FORÊTS EN APPRÉHENDANT LA DÉFENSE DES FORÊTS CONTRE LES INCENDIES À L'ÉCHELLE DU MASSIF
IdentifiantLEGIARTI000047806587
Texte parentLEGITEXT000047806544
Référencearticle 40 de la loi n°2023-580 du 10 juillet 2023 (version du 12 juillet 2023)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code forestier (nouveau)
3. Art. L134-2
4. II. - Pour les voies de défense des bois et forêts contre les incendies existantes et n'ayant pas fait l'objet d'une servitude de passage et d'aménagement, le représentant de l'Etat dans le département met en œuvre l'article L. 134-2 du code forestier avant le 1er janvier 2028.
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