Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 5 juillet 2023
IdentifiantLEGIARTI000047813755
Texte parentLEGITEXT000047813749
Référencearticle 2 de l'arrêté du 5 juillet 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au sixième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 12 août 2013 susvisé, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Elle assure la pré-liquidation de la paye de l'ensemble des préfets, des sous-préfets, administrateurs de l'Etat, directeurs départementaux interministériels, directeurs départementaux interministériels adjoints, secrétaires généraux pour les affaires régionales et adjoints aux secrétaires généraux pour les affaires régionales. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 12 août 2013 : art. 5
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