Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 5 juillet 2023
IdentifiantLEGIARTI000047813761
Texte parentLEGITEXT000047813749
Référencearticle 5 de l'arrêté du 5 juillet 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 14 est ainsi modifié :
2. 1° Au cinquième alinéa, les mots : « du comité médical et de la commission de réforme ministériels » sont remplacés par les mots : « du conseil médical ministériel » ;
3. 2° Au sixième alinéa, les mots : « préfets, des sous-préfets, administrateurs civils, directeurs départementaux interministériels, directeurs départementaux interministériels adjoints, secrétaires généraux pour les affaires régionales et adjoints aux secrétaires généraux pour les affaires régionales, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 12 août 2013 : art. 14
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